Gouverneur Général Du Canada De 1890 A 1904 5 Lettres, épreuves Bac Cameroun 2019 Pdf, Différents Types De Ruches, Libreoffice Writer Math, Crêperie La Rochefoucauld, Fouquet's Paris Hotel, Gemino Harry Potter, " /> Gouverneur Général Du Canada De 1890 A 1904 5 Lettres, épreuves Bac Cameroun 2019 Pdf, Différents Types De Ruches, Libreoffice Writer Math, Crêperie La Rochefoucauld, Fouquet's Paris Hotel, Gemino Harry Potter, " /> Gouverneur Général Du Canada De 1890 A 1904 5 Lettres, épreuves Bac Cameroun 2019 Pdf, Différents Types De Ruches, Libreoffice Writer Math, Crêperie La Rochefoucauld, Fouquet's Paris Hotel, Gemino Harry Potter, " />

la cour des comptes européenne

  • décembre 1, 2020

S'il s'avère que les États membres ou les bénéficiaires finaux dépensent les fonds de l'UE à mauvais escient, la Commission peut recouvrer des fonds pour protéger le budget de l'UE. 2. Nous vous demandons de suivre ces principes de base. Son rôle est de contrôler, en toute indépendance, la gestion financière de l'UE et de tous les organismes (agences, fondations, instituts, observatoires, etc.) qu’ils ne sollicitent ni n’acceptent aucune instruction extérieure; qu’ils s’abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions; qu’ils ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle, lucrative ou non; que la violation de ces obligations peut aboutir à la démission d’office prononcée par la Cour de justice. La Cour des comptes européenne a appelé mardi la Commission européenne à optimiser le marché européen d’échange de quotas d’émissions de CO2, via une meilleure allocation des quotas attribués à titre gratuit. Où en est la décarbonation du transport maritime ? La Commission s'est félicitée aujourd'hui de la décision de la Cour des comptes européenne de décerner, pour la treizième année consécutive, son satisfecit aux comptes annuels de l'Union. La Cour est organisée en cinq chambres compétentes dans des domaines de dépenses et recettes spécifiques: Chaque chambre a deux compétences: premièrement, adopter les rapports spéciaux, les rapports annuels spécifiques et les avis; deuxièmement, élaborer les projets d’observations pour les rapports annuels sur le budget général de l’Union européenne et sur le Fonds européen de développement, ainsi que les projets d’avis pour adoption par le collège. Globalement, les dix dernières années ont vu une amélioration marquée: entre 2006 et 2011, la Commission a réussi à améliorer la gestion financière en ramenant le taux d’erreur de 7 % en 2006 à 3,9 % en 2011. des rapports annuels relatifs à l’exécution du budget de l’Union européenne et du Fonds européen de développement, assortis de la déclaration d’assurance; des rapports annuels spécifiques sur les agences de l’Union, les organismes décentralisés et les entreprises communes; des rapports spéciaux sur des thèmes présentant de l’intérêt, notamment sur les questions de bonne gestion financière et sur des domaines de dépenses ou d’action spécifiques; des documents d’analyse qui couvrent des politiques et questions de gestion avec un angle large, présentent une analyse des domaines ou questions qui n’ont pas encore fait l’objet de contrôles ou établissent une base factuelle sur certains sujets (jusqu’en septembre 2019, les documents d’analyse étaient subdivisés en plusieurs catégories: analyses panoramiques, documents d’information et études de cas rapides). La valeur ajoutée de l'Union est également au cœur de la proposition de la Commission relative au budget à long terme pour la période 2021-2027. La Cour des comptes européenne a appelé mardi la Commission européenne à optimiser le marché européen d’échange de quotas d’émissions de CO2, via une meilleure allocation des quotas attribués à titre gratuit. La publication du rapport annuel par la Cour des comptes européenne marque le début de la procédure annuelle de décharge pour le budget de l'Union. La Cour des comptes européenne est une institution de l'Union européenne, créée en 1975 par le Traité de Bruxelles. Elle est devenue une institution de l’Union européenne en 1993. Les recettes de 2018 (comme celles de 2017) étaient exemptes d’erreur significative. Procédure de désignation. C’est ce qui ressort du Rapport spécial publié le 16 juin 2020 par la Cour des Comptes Européenne qui analyse huit grands projets d’infrastructures cofinancés par l’UE reliant les réseaux de transport de 13 États membres, dont le Lyon-Turin. Il faut maintenant choisir (Tribune), En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. Son siège est implanté à … La Cour ne possède pas de pouvoir d’investigation. La Cour des comptes européenne (CCE) a publié ce 20 mars un rapport mettant en garde les Etas membres contre le recours aux partenariats public-privé (PPP). Cela devrait améliorer encore la manière dont les crédits du budget de l'Union sont dépensés. Nous continuerons à améliorer notre approche fondée sur les risques en intégrant les recommandations de la Cour dans notre cadre pluriannuel tout en nous efforçant de maintenir le délicat équilibre entre les contrôles, la charge administrative, les coûts, la simplification et l'efficacité.». appartenir ou avoir appartenu dans leur pays aux institutions de contrôle externe ou posséder une qualification particulière pour la fonction; offrir toutes les garanties d’indépendance. Le marché du carbone, ou système d’échanges de quotas d’émissions (SEQE ou ETS selon son acronyme anglais) régit les émissions des industries lourdes européennes et des centrales électriques, soit plus de 11.000 installations produisant environ 40% du volume total de CO2 émis. Cet état de fait risque, selon eux, de favoriser les déplacements en avion au détriment du train. La publication du rapport annuel par la Cour des comptes européenne marque le début de la procédure annuelle de décharge pour le budget de l'Union. Le contrôle a lieu sur pièces et aussi, si nécessaire, dans les locaux, c’est-à-dire auprès: Le contrôle dans les États membres se fait en liaison avec les institutions nationales supérieures de contrôle. Elle continuera d'axer ses efforts sur quatre thèmes essentiels : Le budget de l'UE est exécuté dans un environnement complexe, tout en faisant intervenir un large éventail de partenaires dans de nombreux pays. Articles 285 à 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE). Pour la Cour des comptes, les rapports de la Commission européenne sur les différents programmes européens ont manqué de précision. Le rôle de la Cour des comptes européenne, dont le siège est établi à Luxembourg, est de contrôler les comptes publics de l’Union européenne et des institutions qui lui sont rattachées. Le programme Galileo, avec ses 26 satellites en orbite, contribue à améliorer la précision et la fiabilité des services de localisation des téléphones intelligents de plus d'un milliard d'utilisateurs à travers le monde. Conformément à l’article 287, paragraphe 4, du traité FUE, les autres institutions peuvent demander l’avis de la Cour des comptes chaque fois qu’elles l’estiment opportun. Les audits de la Cour des comptes, 1. M. Johannes Hahn, commissaire chargé du budget et de l'administration, a déclaré: «La Commission européenne respecte les normes les plus élevées en matière de transparence et de responsabilité et est déterminée à faire en sorte que chaque centime soit dépensé conformément aux règles et aux dispositions légales. En 2019, la Commission estime qu'après ces corrections et recouvrements (s'élevant à 1,5 milliard d'euros en 2019), le risque d'erreur résiduel pour le budget de l'UE est inférieur à 1 %. Enfin, pour le secteur de l’aviation, les auditeurs constatent qu’il bénéficie de quotas gratuits alors qu’il est “en mesure de répercuter les coûts du carbone sur les clients”. Un membre par État membre (le traité de Nice a officialisé ce qui n’était jusque-là que la pratique), donc actuellement 27. Elle continue également de veiller au respect des normes les plus élevées en matière de performance en évaluant et en vérifiant en permanence si les programmes sont en bonne voie pour atteindre leurs objectifs et s'ils restent conformes aux priorités politiques. arrête les règlements financiers qui fixent les modalités d’établissement et d’exécution du budget ainsi que de reddition et de vérification des comptes; fixe les modalités et la procédure selon lesquelles les ressources propres de l’Union sont mises à la disposition de la Commission; détermine les règles relatives à la responsabilité des contrôleurs financiers, ordonnateurs et comptables; ou. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. La Commission applique des règles strictes afin que les fonds soient gérés de manière adéquate et efficace. Comme les années précédentes, la Cour a par ailleurs reconnu que le volet des recettes du budget de l'UE était bien géré. Le nucléaire, seule solution viable contre le réchauffement climatique ? À la suite de ses audits, la Cour publie: B. Les membres de la Cour des comptes sont invités à présenter leurs rapports lors de réunions de commission (celles de la commission du contrôle budgétaire (CONT) du Parlement européen ainsi que celles de commissions spécialisées), et à répondre aux questions posées par les députés au Parlement européen. La Cour des comptes européenne met en garde mardi quant aux prochaines dépenses de l’UE, dans le cadre de son budget pluriannuel 2021-2027 et de son plan de … Ce n’est toutefois pas le cas”, a affirmé M. Samo Jereb, responsable de l’audit sur le sujet. C’est pourquoi, pour la troisième année consécutive, la Cour des comptes a émis une opinion avec réserve (plutôt qu’une opinion défavorable) sur la régularité des transactions sous-jacentes aux comptes (soit la troisième fois depuis que la Cour des comptes a commencé à fournir une déclaration d’assurance annuelle en 1994). En outre, le fait que le budget de l’Union soutienne les garanties jusqu’à un montant de 92,8 milliards d’euros entraîne une exposition accrue aux risques. Vous êtres libres de republier gratuitement cet article en ligne ou sur papier. Les compétences consultatives. En sa qualité d’auditeur externe de l’Union, elle contribue à améliorer la gestion financière de cette dernière et joue le rôle de gardienne indépendante des intérêts financiers des citoyens de l’Union. Dans son rapport annuel 2018, la Cour des comptes a relevé que certains problèmes étaient encore présents, en particulier lorsque des paiements du budget de l’Union sont effectués en faveur de bénéficiaires sur la base de leurs déclarations de coûts déjà supportés, qui peuvent être soumises à des règles complexes. “Les quotas à titre gratuit devraient être centrés sur les secteurs industriels qui sont le moins en mesure de répercuter les coûts du carbone sur les consommateurs. Reproduisez nos articles gratuitement, sur papier ou en ligne, en utilisant notre licence Creative Commons. La Commission a avancé des idées pour simplifier les règles applicables aux dépenses du budget de l'UE et espère que les idées concrètes figureront dans les compromis finaux sur le prochain budget à long terme et NextGenerationEU. Faites-nous savoir ce que vous avez pensé de cette page. Une des priorités clés de la Commission est de veiller à ce que chaque euro issu du budget de l'UE produise les meilleurs résultats possibles dans tous les domaines d'action. Cela signifie: Le collège des membres de la Cour des comptes désigne son président en son sein, pour trois ans renouvelables. En 2019, les ressources naturelles et les dépenses administratives représentaient 55 % des dépenses contrôlées. créés par celle-ci. Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. Ils remarquent que les investissements, en particulier en Bulgarie, en République tchèque, en Pologne et en Roumanie, “ont souvent servi à améliorer des centrales électriques au lignite ou au charbon existantes, plutôt qu’à favoriser le passage à des combustibles moins polluants”. En tant que gestionnaire du budget de l'Union, la Commission a pour objectif de veiller à ce qu'une fois un programme clôturé et tous les contrôles effectués, le risque subsistant pour le budget de l'UE soit inférieur à 2 %, niveau considéré comme significatif par la Cour. Les membres «exercent leurs fonctions en pleine indépendance». Les membres de la Cour des comptes sont désignés: B. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les entités contrôlées sont tenues de communiquer à la Cour des comptes tout document ou information qu’elle estime nécessaire à l’accomplissement de sa mission. Ces deux questions doivent être traitées dans le prochain CFP. Cette simplification est également au cœur de la proposition de la Commission relative au prochain budget à long terme de l'Union. “Si l’UE ne cible pas mieux son allocation de quotas à titre gratuit, elle ne retirera pas tous les avantages que le SEQE pourrait apporter en matière de décarbonation et de finances publiques”, a-t-il ajouté. C'est la raison pour laquelle nous avons déployé des efforts considérables pour garantir que le budget de l'UE n'est pas uniquement dépensé conformément aux règles, mais finance aussi des projets qui s'attaquent à des problématiques à l'échelle de l'UE et font une différence pour un grand nombre de personnes. Afin d'ouvrir la voie à la procédure, la Commission a rendu compte, en juillet 2020, de l'exécution du budget de l'UE dans l'ensemble de rapports financiers et sur la responsabilité intégrés, qui comprend le rapport annuel sur la gestion et la performance. Domaine de compétence. En outre, l’expertise de la Cour des comptes aide les députés à élaborer les textes législatifs ayant trait aux questions financières. Le Monde de l’Energie. Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires par e-mail.

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